Comptes d'Épargne & Placements en CPG

1 Définitions

2 Admissibilité

Pour être admissible à l’ouverture et à la gestion d’un compte chez nous, vous devez être un résident canadien ayant une adresse permanente au Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez. Les résidents du Québec ne peuvent pas ouvrir de compte pour le moment. Vous ne pouvez pas ouvrir de compte au nom d’une autre personne. Dans certains cas exceptionnels, vous pourriez être autorisé à ouvrir un compte au nom d’une entreprise canadienne dont l’adresse commerciale se situe au Canada, à l’extérieur du Québec.

Il vous incombe de maintenir une adresse courriel valide dans votre profil et de nous informer de tout changement concernant cette adresse ou toute autre information personnelle que vous nous avez communiquée. En créant un compte, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents relatifs à votre compte au format électronique.

3 Exigences de vérification d'identité et d'ouverture de compte

La loi fédérale nous oblige à obtenir, vérifier et enregistrer les informations permettant d'identifier toute personne ouvrant un compte. Vous acceptez cette vérification, conformément à la loi, et vous vous engagez à fournir tout document nécessaire à son exécution. Nous pouvons également exiger des justificatifs d'identité supplémentaires si votre identité ne peut être vérifiée par nos procédures habituelles. Votre compte sera activé une fois votre identité vérifiée, votre dépôt initial effectué et après que nous vous aurons confirmé son activation.

Il se peut que nous devions ou choisissions de contacter des agences d'évaluation du crédit ou d'autres tiers pour nous aider à vous identifier. Vous consentez à ce que nous vérifiions les renseignements que vous nous avez fournis, en faisant appel à des agences d'évaluation du crédit ou à d'autres tiers, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux réglementations connexes.

Numéro d'assurance sociale (NAS) : Votre NAS est requis pour l’ouverture d’un compte aux fins de déclaration de revenus. Afin de faciliter la vérification de votre identité et de prévenir la fraude, nous pourrions également communiquer votre NAS aux agences d’évaluation du crédit. La communication de votre NAS aux agences d’évaluation du crédit est facultative et n’est pas une condition d’accès au service.

4 Intérêt

Les intérêts seront calculés pour chaque Compte conformément aux dispositions du présent Contrat. Le taux d'intérêt applicable à un Compte peut varier en fonction de son solde. Vous reconnaissez que les taux d'intérêt et les méthodes de calcul peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Nous vous informerons de toute modification en publiant le nouveau taux et les éventuelles modifications de calcul sur notre Site Web. Les intérêts perçus sur votre ou vos Comptes seront déclarés à des fins fiscales conformément à la loi.

5 Monnaie

Tous les comptes fonctionnent exclusivement en dollars canadiens (CAD).

6 Confidentialité

En lançant la procédure d'ouverture de compte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Cette dernière fait partie intégrante du présent Contrat de compte, et votre acceptation de ce dernier implique votre accord aux conditions de notre Politique de confidentialité. Nous pouvons modifier notre Politique de confidentialité de temps à autre en publiant toute version modifiée sur notre site Web.

7 Accès du titulaire du compte

Nous n'accepterons les instructions relatives au compte que de la part du titulaire du compte. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître à quiconque d'autre que le titulaire du compte un quelconque intérêt dans celui-ci, ni d'obtenir l'autorisation d'une autre personne, sauf si vous avez expressément autorisé l'accès à un tiers et que nous y avons consenti (par exemple votre représentant légal, mandataire ou exécuteur testamentaire).

Dans le cas où nous recevrions une ordonnance judiciaire nous enjoignant de bloquer des fonds sur un Compte ou destinés à y être déposés, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires pour nous conformer légalement à l'ordonnance judiciaire sans engager notre responsabilité envers vous.

8 Comptes joints

Lorsqu'un compte est ouvert en tant que compte joint, chaque titulaire est responsable, individuellement et solidairement, de toutes les obligations relatives au compte. Tout titulaire d'un compte joint, ainsi que ses représentants légaux, peut effectuer des opérations sur le compte joint et nous pouvons accepter les instructions de l'un quelconque des titulaires pour toute opération.

Si un titulaire de compte conjoint décède et n'est pas résident du Québec au moment de son décès, tout solde positif du compte conjoint peut être retiré ou versé au(x) cotitulaire(s) survivant(s). Si le titulaire décédé était résident du Québec au moment de son décès, le compte conjoint peut être bloqué par nos soins et le solde réglé conformément aux dispositions successorales.

9 Comptes commerciaux & Entreprises sous restrictions

Dans certains cas, vous pouvez ouvrir un compte au nom d'une entreprise. Chaque personne autorisée est pleinement habilitée à effectuer des transactions et à donner des instructions relatives au compte. La Banque exige la confirmation de l'identité des bénéficiaires effectifs (possédant 25 % ou plus) et la vérification des personnes politiquement exposées.

10 Identification électronique (identifiant de connexion)

Votre numéro de client et votre code PAC vous seront demandés à chaque fois que vous voudrez accéder à votre compte. Il vous incombe de conserver votre identifiant de connexion en toute sécurité et de ne le partager avec personne. Veuillez vous assurer qu'il reste strictement confidentiel.

11 Instructions

Vous pouvez nous communiquer vos instructions concernant votre compte par téléphone, via les services bancaires en ligne ou mobiles, ou par tout autre moyen que nous acceptons. Toute instruction transmise par ces moyens sera traitée comme une instruction écrite et signée après vérification de votre identité.

12 Communications électroniques de votre part

Toute communication électronique reçue de votre part ou en votre nom sera considérée comme dûment autorisée par vous. Une copie de toute communication électronique sera admissible en preuve dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre, au même titre qu'un document original écrit.

13 Historique des transactions du compte en ligne

Nous mettrons à votre disposition chaque mois, via les services bancaires en ligne, des informations sur vos comptes et vos transactions. Vous comprenez et acceptez que nous ne fournirons pas de copies papier de votre relevé de compte. Les relevés papier seront uniquement envoyés par courrier sur demande, et des frais administratifs peuvent s'appliquer.

14 Vérification des transactions (Délai de 30 jours)

Vous acceptez de consulter régulièrement votre historique de transactions et chaque relevé de compte afin de confirmer la validité de toutes les opérations. Vous devez nous signaler toute erreur, omission, irrégularité ou divergence dans les 30 jours suivant le règlement de toute transaction, y compris l'achat d'un CPG. À défaut de nous en informer dans ce délai, l'inscription et le montant de la transaction seront considérés comme définitifs et exacts. Si nous créditons par erreur votre compte d'un montant, nous pouvons corriger cette erreur à tout moment.

15 Faillite / Incapacité mentale

Nous ne vous autoriserons pas à retirer de l'argent de votre Compte ni à effectuer aucune opération sur celui-ci si nous découvrons que vous avez déclaré faillite ou si nous sommes informés que vous avez été déclaré mentalement incapable ou incapable de gérer vos propres affaires, sous réserve de la désignation d'un mandataire légal dûment autorisé.

16 Assurance dépôt (SADC / CDIC)

17 Droit à compensation

Nous nous réservons le droit de compenser tout montant figurant sur votre Compte afin de régler toute dette, indemnité ou autre obligation que vous pourriez avoir envers SUN Commercial Bank, Ltd. Vous acceptez que nous utilisions tout ou partie des fonds de vos Comptes pour payer toute dette que vous nous devez, sans préavis.

18 Consentement à la transmission électronique de documents

Vous consentez à la transmission électronique de tous documents, déclarations, avis légaux (notamment au titre de la Loi sur les banques et des lois fiscales), avis de modification de taux et conditions par courriel, SMS ou via les services bancaires en ligne et mobiles.

Rétention : Les relevés sont disponibles en ligne pendant 7 ans après la fin de la période visée. Les autres documents sont conservés pendant au moins 5 ans après la clôture du compte.

Vous pouvez révoquer votre consentement à la livraison électronique à tout moment en clôturant votre compte. En continuant à utiliser votre compte, vous acceptez toute modification des modalités de transmission électronique.

19 Plaintes ou préoccupations

Nous nous engageons à fournir un service de qualité à nos clients. Si vous avez une question ou une réclamation concernant votre compte ou tout produit ou service que nous proposons, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions y remédier au plus vite. Notre procédure de traitement des réclamations est disponible sur notre site web.

20 Coordonnées officielles

SUN Commercial Bank, Ltd

98 King St W, Toronto, ON M5H 1H1
Courriel : info@suncommercialebank.com

21 Conflit de termes

En cas de conflit ou d'incohérence entre les termes du présent Contrat de compte et les termes de tout autre accord conclu entre vous et nous, les termes du présent Contrat de compte prévaudront aux fins du Compte.

22 Limitation de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes, coûts, dommages ou manque à gagner liés à votre utilisation d'un Compte ou de nos autres produits et services, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de faute lourde de notre part. En cas de faute lourde de notre part, vous ne pourrez nous tenir responsables d'aucun dommage indirect, spécial ou consécutif.

23 Indemnisation et perte

Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, tous frais et toutes responsabilités encourus par nous en lien avec les services fournis. Vous êtes responsable de toutes les pertes résultant de l'utilisation de votre Compte ou de l'accès accordé à des tiers.

24 Modifications du contrat

Nous pouvons modifier le présent Contrat de compte à tout moment par publication sur notre site web ou avis électronique. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant le présent Contrat et en clôturant votre compte sans frais ni pénalités dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur des modifications.

25 Langue / Language stipulation

Les parties souhaitent expressément que la présente convention de compte et tous les documents et communications connexes soient rédigés et, si une exécution est requise, exécutés en français et/ou en anglais selon les exigences applicables.

26 Juridiction

Le présent contrat de compte est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada. Vous acceptez et confirmez par les présentes que le présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

1 Demande & Cadre général

Cette section s’applique aux comptes d’épargne à intérêt élevé offerts par SUN Commercial Bank, Ltd. L’ouverture d’un compte d’épargne personnel est la première étape pour ouvrir tout autre compte chez nous (notamment REER ou CELI). Nos comptes d’épargne n’exigent aucun frais minimum.

2 Calcul et versement des intérêts

Les intérêts commencent à courir sur chaque dollar déposé sur votre compte d'épargne dès son ouverture. Nous calculons les intérêts quotidiennement selon des tranches de solde. Le taux de chaque tranche s'applique uniquement à la portion de votre solde de clôture quotidien qui se situe dans cette tranche. Les intérêts sont versés sur le compte d'épargne le premier jour ouvrable du mois suivant.

3 Frais de service

Les frais de service relatifs à nos comptes d'épargne sont détaillés dans la grille tarifaire disponible sur notre site web. Vous nous autorisez à prélever directement sur votre compte tous les frais encourus. En cas d'augmentation de frais ou d'introduction de nouveaux frais, nous vous en informerons au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur.

4 Transactions électroniques et limites

Les dépôts effectués après 23h59 (heure de l'Est) auront une date de transaction du jour suivant. Il vous incombe de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les transactions initées. Nous n'autorisons aucun solde négatif sur les comptes. Les délais d'exécution des virements électroniques avec un compte lié sont de 1 à 3 jours ouvrables.

5 Comptes liés

Vous pouvez lier un compte externe auprès d'une autre institution financière canadienne à votre nom en nous fournissant un chèque encodé. Nous ne traiterons que les transactions entre comptes dont les informations de propriété sont strictement identiques. La mise en place d'un compte lié prend entre 5 et 7 jours ouvrables.

6 Virement Interac®

Les services de virement Interac® permettent d'envoyer des fonds en dollars canadiens via courriel ou SMS. Le destinataire dispose de 30 jours à compter de l'initiation pour réclamer les fonds. Passé ce délai, le virement expire et les fonds non réclamés sont restitués sur votre compte.

7 Dépôt automatique Interac e-Transfer®

Si votre adresse courriel ou votre numéro mobile est inscrit au dépôt automatique, tout virement Interac® sera directement crédité sur votre compte sans question de sécurité. Une fois le transfert automatique effectué, il ne peut être ni annulé ni rappelé.

8 Paiements électroniques de factures

Vous pouvez effectuer des paiements ponctuels ou récurrents à des tiers bénéficiaires inscrits à partir de votre compte d'épargne. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le compte est correctement approvisionné à la date d'échéance du paiement.

9 Prélèvements préautorisés (PAD / PPA)

Les débits et retraits préautorisés sont exécutés conformément aux accords conclus avec les institutions financières participantes et à la réglementation de Paiements Canada.

10 Politique de retenue et de blocage des fonds

La durée maximale habituelle de retenue sur les chèques et transferts déposés est de 5 jours ouvrables. Pour les comptes ouverts depuis plus de 90 jours et en bon état, un montant maximal de 100 $ peut être rendu disponible le premier jour ouvrable suivant le dépôt.

11 Comptes inactifs ou dormants

Un compte est considéré comme inactif s'il n'a enregistré aucune transaction initiée par le client pendant une période de 1 an. Des avis légaux d'inactivité sont envoyés aux 2e, 5e et 9e années. Si le compte demeure inactif pendant 10 ans, le solde sera transféré à la Banque du Canada conformément à la Loi sur les banques.

12 Service de dépôt de chèques mobile « Deposit Anywhere » ©

Le service vous permet de déposer des chèques libellés en CAD en capturant leur image via notre application mobile. Vous vous engagez à conserver le chèque papier original en sécurité pendant 14 jours, puis à le détruire. Les chèques postdatés ou datant de plus de 6 mois ne sont pas acceptés.

1 Émission et durée des CPG

Les CPG SUN Commercial Bank, Ltd sont des placements à terme fixe émis pour une durée déterminée commençant à la Date d’entrée en vigueur et se terminant à la Date d’échéance. Ils peuvent être souscrits en formule non enregistrée ou dans un compte REER / CELI.

2 Calcul des intérêts CPG

Pour les CPG d'une durée inférieure à un an, les intérêts simples sont calculés quotidiennement et versés à l'échéance. Pour des durées d'un an ou plus, les intérêts sont calculés sur une base annuelle (365/366 jours) et composés annuellement jusqu'à la date d'échéance.

3 Non-transférabilité

Les CPG ne sont ni négociables, ni cessibles, ni transférables à des tiers sans notre consentement écrit préalable.

4 Aucun rachat avant l'échéance

Les CPG SUN Commercial Bank, Ltd ne sont pas rachetables avant leur date d'échéance, sauf dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi ou en cas de décès du titulaire unique du compte.

5 Droit d'annulation sous 7 jours & Renouvellement à l'échéance

À la date d'échéance, sauf instructions contraires reçues de votre part, le montant principal et les intérêts accumulés seront automatiquement renouvelés pour un CPG de même durée au taux en vigueur à la date d'échéance. Vous disposez d'une période de grâce de 10 jours ouvrables suivant le renouvellement pour annuler ou modifier les instructions du nouveau CPG.