Informations Légales & Réglementaires
Consultez les informations corporatives de SUN Commercial Bank, Ltd, banque canadienne régie par la Loi sur les banques du Canada et réglementée par les autorités fédérales.
1 Identité de l'institution bancaire
Le présent site web portail et les services bancaires associés sont édités par SUN Commercial Bank, Ltd, une institution financière de dépôt à charte canadienne constituée sous le régime de la Loi sur les banques (Canada).
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Dénomination sociale : SUN Commercial Bank, Ltd
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Statut juridique : Banque canadienne à charte régie par la Loi sur les banques (Canada)
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Siège social : 98 King St W, Toronto, ON M5H 1H1
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Succursale / Bureau régional : 1 Place Ville-Marie, Montréal, QC H3B 2E7
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Courriel officiel : info@suncommercialebank.com
2 Surveillance réglementaire et organismes de tutelle
SUN Commercial Bank, Ltd exerce ses activités sous le contrôle strict des organismes de réglementation bancaire fédéraux du Canada :
Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Le BSIF (OSFI) est l'organisme fédéral indépendant responsable de la réglementation prudentielle et de la solvabilité de toutes les banques régies par la Loi sur les banques au Canada.
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
L'ACFC (FCAC) veille au respect des obligations légales de protection des consommateurs de produits et services bancaires prévues par les lois fédérales canadiennes.
3 Assurance-dépôts (SADC / CDIC)
Membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada
SUN Commercial Bank, Ltd est une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC / CDIC). Les dépôts admissibles détenus auprès de notre banque sont assurés jusqu’à concurrence des limites prévues par la loi (jusqu'à 100 000 $ CAD par catégorie de dépôt). Pour plus de renseignements sur la protection de la SADC, consultez le site www.cdic.ca.
4 Hébergement et protection des données informatiques
Les serveurs et infrastructures informatiques hébergeant nos services en ligne répondent aux normes strictes de sécurité bancaire canadienne et fédérale. Les données bancaires et personnelles de nos clients sont protégées par un chiffrement de niveau bancaire et sont conservées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA).
5 Lois applicables et juridiction
Le contenu du présent site web ainsi que l'ensemble de nos services bancaires sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
SUN Commercial Bank, Ltd — Siège Social Canada
SUN Commercial Bank, Ltd
98 King St W, Toronto, ON M5H 1H1
Succursale : 1 Place Ville-Marie, Montréal, QC H3B 2E7